ARRETE N° 5 PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE THURET
Le Maire de la Commune de THURET,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu les articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-7 à R.123-23,
Vu la délibération du 28 juin 2013 décidant la réalisation d’une étude diagnostique d’assainissement ainsi que la mise à jour du schéma de zonage d’assainissement.
Vu la délibération du 11 janvier 2016 approuvant l’étude de zonage réalisée par Egis Eau,
Vu la délibération du 11 janvier 2016 engageant la procédure de mise à enquête publique du zonage d’assainissement,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
Vu la décision du 11 février 2016 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand désignant Monsieur Christian PERPENAT en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Madame Marie-Martine LANG MICHAUDEL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de THURET.
Article 2 : Monsieur Christian PERPENAT désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand comme commissaire enquêteur titulaire siégera à la mairie où toutes observations devront lui être adressées. Il sera remplacé, le cas échéant, par Madame Marie-Martine LANG MICHAUDEL, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillet non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 31 mars au lundi 2 mai 2016. Chacun pourra en prendre connaissance pendant cette période aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, domicilié en mairie qui les annexera au registre.
Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie les :
- jeudi 31 mars 2016 de 14h à 17h,
- mardi 26 avril 2016 de 8h30 à 11h30,
- lundi 2 mai 2016 de 14h à 17h.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui transmettra le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées au maire dans les 30 jours à compter de la fin de l’enquête.
Article 6 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture d’enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours en caractères apparents dans les deux journaux ci-après :
- La Montagne,
- Le Paysan d’Auvergne
Ainsi que sur le site internet de la commune (www.thuret.fr).
Il sera en outre affiché en mairie ainsi que sur les panneaux d’affichage municipaux.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire des journaux sera annexé au dossier de l’enquête.
Article 7 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera communiquée au Préfet du Puy-de-Dôme et au représentant du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Article 8 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus en mairie et à la disposition du public ainsi que sur le site internet de la commune pendant un an.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au commissaire enquêteur titulaire,
- au commissaire enquêteur suppléant,
- au Préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Thuret, le 2 mars 2016
Le Maire,
Pierre LYAN
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